Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé :
La CNIL a réalisé quarante-huit contrôles, et les échanges sont permanents. Ces contrôles n'ont révélé aucun dysfonctionnement majeur. Votre amendement étant satisfait, je vous propose de le retirer.